Les conséquences de la départementalisation sur le respect des principes républicains
Disposer d’un état civil stable est la garantie de votre identité et du respect de vos droits :
Un travail important a été réalisé depuis 2000, mais beaucoup reste à faire. L’Etat s’engage à mettre les moyens nécessaires pour compléter l’état civil des Mahorais. Les communes doivent de leur côté faire de la tenue des registres une priorité et les Mahorais qui ne l’ont pas encore fait doivent faire les démarches nécessaires pour régulariser leur situation.
Pour accélérer cette démarche, l’Etat s’engage à simplifier la procédure et à mettre en œuvre une opération générale de recensement dans chaque commune, permettant à chacun de faire valoir ses droits.
Assurer l’égalité homme femme :
Le statut civil de droit local a été réformé mais certains aspects doivent encore changer pour être compatibles avec les principes républicains :
- l’âge légal minimum de la femme pour se marier sera porté à 18 ans
- le tuteur matrimonial (wali) devra disparaître, garantissant ainsi le consentement libre de la femme
- toute nouvelle union polygame sera interdite dans l’avenir
- la célébration du mariage civil devra être obligatoirement effectuée avant tout mariage religieux
Ces mesures ne porteront pas atteintes aux situations en cours ni à la reconnaissance du statut local, mais elles conforteront la place de Mayotte au sein de la République française.
Assurer la justice républicaine :
La justice doit être la même pour tous les citoyens. La justice cadiale sera supprimée, comme cela avait été prévu en 2000 ; agent du conseil général, le cadi pourra ainsi se concentrer sur son rôle de médiation sociale. Le juge de droit commun pourra se prononcer en tenant compte des règles de droit local particulières.
Assurer l’égalité des chances par une meilleure maîtrise de la langue française :
Votre langue maternelle est partie intégrante de votre identité et doit être respectée. Cependant mieux parler français devient une nécessité pour s’intégrer dans la communauté nationale et avoir accès à l’emploi, ce qui nécessite à la fois un accompagnement des pouvoirs publics et une volonté personnelle d’apprentissage.